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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 octobre 1992, 116505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116505
Numéro NOR : CETATEXT000007803487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-21;116505 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GONESSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Gonesse du 29 mai 1987 prononçant la révocation pour abandon de poste à M. X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE GONESSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ouvrier contractuel d'entretien de la voie publique de la ville de GONESSE et victime d'un accident de service survenu en novembre 1986, n'a pas déféré à une première mise en demeure de reprendre son travail, formulée par le maire le 7 avril 1987 après qu'un médecin assermenté l'eut déclaré physiquement apte à l'exercice de ses fonctions, au vu d'un examen pratiqué par ce médecin, le 4 avril 1987 ; que l'intéressé s'étant abstenu de retirer la lettre recommandée qui lui avait été adressée, le maire a, par lettre du 7 mai 1987, fait savoir à M. X... que, faute de reprendre son travail dans les 48 heures de la réception de ce courrier, il serait radié des cadres pour abandon de poste ; que cette seconde mise en demeure, à laquelle l'intéressé n'a pas déféré, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 19 mai 1987, date à laquelle M. X..., convoqué à la mairie, a refusé d'en prendre connaissance ; que s'il a produit devant le tribunal administratif, outre des pièces se rapportant à l'évolution de son état de santé plusieurs mois après l'intervention de la décision attaquée, un certificat médical faisant état d'une hospitalisation entre le 3 et le 5 mai 1987 pour subir un examen du genou gauche, il ne justifie pas s'être trouvé, de ce fait, dans l'incapacité absolue de reprendre ce service dans les 48 heures suivant la notification, le 19 mai 1987, de la seconde mise en demeure ; qu'il doit, dans ces conditions être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la COMMUNE DE GONESSE ;

Considérant qu'en prenant, dans les conditions ci-dessus rappelées, la décision de radier M. X... des cadres de la commune, le maire n'a pas commis d'excès de pouvoir et n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'i suit de là que la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 mai 1987 et l'a condamnée à verser une indemnité à M. X... ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du 20 février 1990 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à COMMUNE DE GONESSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1992, n° 116505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/10/1992

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