Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 116006

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116006
Numéro NOR : CETATEXT000007809211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-26;116006 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ESPACE 25 RADIO FM, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société ESPACE 25 RADIO FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence hertzienne de radiodiffusion dans la région de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la commune de Roulans :
Considérant que la commune de Roulans a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel de candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il résulte des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que le délai prévu par les dispositions précitées venait à expiration le 11 janvier 1990 à 12 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier établi à la demande du comité technique radiophonique, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le dossier de candidature de la société ESPACE 25 RADIO FM a été déposé le 11 janvier 1990 à 12 h 02 soit deux minutes après l'heure limite de dépôt des candidatures ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter les candidatures enregistrées après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ESPACE 25 RADIO FM n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision notifiée par lettre en date du 22 mars 1990, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Roulans est admise.
Article 2 : La requête de la société ESPACE 25 RADIO FM est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ESPACE 25 RADIO FM, à la commune de Roulans, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29
Loi 89-25 1989-01-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1992, n° 116006
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.