Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1992, 125938

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125938
Numéro NOR : CETATEXT000007811697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-28;125938 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1991, présentée par Mme France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de réintégration ;
2°) annule ladite décision du directeur de l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 et le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre du directeur général de l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme, en date du 28 juin 1990, explicitée par lettre du 24 juillet 1990 :
Considérant que les conclusions susanalysées, présentées pour la première fois en appel, constituent des conclusions nouvelles irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 7 mars 1991 :
Considérant qu'il résulte de ses termes même que la lettre du directeur général de l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme du 24 juillet 1990, explicitant une lettre du 28 juin précédent, n'était qu'une "offre constituant une base de discussion" destinée à régulariser la situation administrative de Mme X..., et ne pouvait ainsi être regardée comme une décision de réintégration susceptible de se substituer au refus implicite opposé à la demande de l'intéressée tendant, en exécution de l'article 2 d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 1982, à sa réintégration ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que la demande de Mme X... n'avait pas d'objet et qu'il n'y avait donc lieu d'y statuer ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant que l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme était tenu d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 13 juillet 1982 ; que Mme X... est donc fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'office a refusé de faire droit à sa demande de réintégration ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La décision implicite par laquelle l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de Mme X... formulée le 6 octobre 1989 est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'O.P.A.C. du Puy-de-Dôme et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1992, n° 125938
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.