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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1992, 130057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130057
Numéro NOR : CETATEXT000007803655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-28;130057 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le jury national du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique a décidé de ne pas le déclarer admis ;
2°) d'ordonner que les opérations de recrutement soient recommencées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision et résultant pour lui de la non-restitution de ses travaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, par délibération du 1er juillet 1991, le jury national réuni pour le recrutement par concours d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II a procédé à l'appréciation des aptitudes présentées par les candidats ; que M. X... ne demande l'annulation de cette décision qu'en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne sont pas recevables ;
Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande que les opérations de recrutement d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II soient recommencées tendent à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que les conclusions par lesquelles M. X... demande le versement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération du 1er juillet 1991 précitée n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et ne sont dirigées contre aucune décision ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1992, n° 130057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laroque
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/10/1992

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