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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 novembre 1992, 121288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121288
Numéro NOR : CETATEXT000007822378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;121288 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1990, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Maria X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante colombienne, est entrée régulièrement en France en 1978, 1982 et 1987 ; qu'à la suite de son interpellation en décembre 1987, le ministre de l'intérieur a pris le 19 février 1988, sur le fondement de l'article 26 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté lui enjoignant de quitter le territoire français qui ne lui a été notifié qu'en novembre 1989, à la suite de son retour en France en juillet de cette année ; que l'expulsion de Mme X... ne présentait pas, dans les circonstances de temps et de lieu où elle est intervenue, le caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 1990 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 121288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/11/1992

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