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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1992, 138847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138847
Numéro NOR : CETATEXT000007806964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-02;138847 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, présentée pour l'EARL DES X... DE LA JUMENT, dont le siège est à Vernot (21120) ; l'EARL DES X... DE LA JUMENT demande au Conseil d'Etat de condamner l'office national de la chasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis causés aux récoltes par le gibier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que la requête de l'EARL DES X... DE LA JUMENT tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'office national de la chasse en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis causés aux récoltes par le gibier ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de l'EARL DES X... DE LA JUMENT est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EARL DES X... DE LA JUMENT, à l'office national de la chasse et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1992, n° 138847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1992

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