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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1992, 81846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81846
Numéro NOR : CETATEXT000007815734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-04;81846 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 81 846, la requête enregistrée le 8 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore FESSIN, demeurant 22, rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112) ; Mme FESSIN demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante l'a licenciée de son emploi et, d'autre part, ses conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités légales et de dommages-intérêts ;
- d'annuler la mesure de licenciement et de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à lui verser des indemnités pour un montant total de 125 111,36 F avec intérêts de droit à compter de la date de la demande ;
Vu, 2°) sous le n° 83 407, la requête présentée par Mme FESSIN, transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée le 28 novembre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme FESSIN sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; qu'il est constant que Mme FESSIN ne justifie d'aucune décision administrative lui ayant refusé les indemnités qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande adressée au maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à l'effet d'en obtenir l'allocation ; qu'il est également constant que la commune n'a, devant le tribunal administratif, défendu qu'à titre subsidiaire sur les conclusions à fin d'indemnité qu'avait présentées Mme FESSIN ; qu'ainsi, faute de décision préalable, lesdites conclusions étaient irrecevables ; que, par suite, Mme FESSIN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit aux conclusions dont s'agit ;
Article 1er : Les requêtes de Mme FESSIN sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FESSIN, à la commune de Grand-Bourg de Marie-Glante et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1992, n° 81846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1992

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