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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1992, 70488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70488
Numéro NOR : CETATEXT000007809311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-13;70488 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, présentée pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 mars 1978 et 10 juillet 1979 par lesquelles le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui communiquer la copie de décisions rendues en matière disciplinaire par le conseil national et le conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par les décrets n° 56-1070 du 17 octobre 1956 et 77-456 du 28 avril 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation des décisions en date des 6 mars 1978 et 10 juillet 1979, par lesquelles le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui transmettre copie des décisions respectivement prises par la section disciplinaire dudit conseil le 18 janvier 1978 et par le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne le 10 décembre 1978 ; que M. Z... reconnaît qu'il a eu communication de ces deux décisions juridictionnelles dont il joint d'ailleurs la copie à sa requête dirigée contre le jugement ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre les deux décisions sumentionnées du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au conseil national de l'ordre des médecins, à M. X..., à M. Y... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1992, n° 70488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1992

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