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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 123347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123347
Numéro NOR : CETATEXT000007822436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-18;123347 ?

Analyses :

COMMUNE - POPULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée pour la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MORSIGLIA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de la population légale de cette commune à 111 habitants ;
2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins de déterminer la population légale réelle de ladite commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée notamment par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MORSIGLIA,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 en tant que ledit décret a fixé la population de ladite commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ;
Considérant, en premier lieu, que le recensement général de la population est une opération qui relève de la compétence de l'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé, il est préparé par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes intéressées ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par la loi du 3 janvier 1979, s'opposent à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée à des tiers par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; que la circonstance que la notification faite par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux différentes communes intéressées des résultats du recensement en ce qui les concernait n'ait pas été motivée n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le chiffre réelde la population de la COMMUNE DE MORSIGLIA, à l'époque à laquelle a été effectué le recensement, ait été supérieur à celui qui figure au tableau annexé au décret attaqué ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que ledit décret serait entaché d'erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MORSIGLIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORSIGLIA, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 89-274 1989-04-26 art. 1
Décret 90-1172 1990-12-21 annexe décision attaquée confirmation
Loi 51-711 1951-06-07 art. 6
Loi 79-18 1979-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1992, n° 123347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1992

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