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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 123656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123656
Numéro NOR : CETATEXT000007834112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-18;123656 ?

Analyses :

COMMUNE - POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 89 habitants ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée notamment par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE PASTRICCIOLA,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué :
Considérant que la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 en tant que ledit décret a fixé la population de ladite commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ;
Considérant, en premier lieu, que le recensement général de la population est une opération qui relève de la compétence de l'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé, il est préparé par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes intéressées ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par la loi du 3 janvier 1979, s'opposent à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée à des tiers par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; que la circonstance que la notification faite par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux différentes communes intéressées des résultats du recensement en ce qui les concernait n'ait pas été motivée n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte de l'instruction que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ait, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 précité, refusé de prendre en compte des personnes ayant leur résidence principale dans la COMMUNE DE PASTRICCIOLA, ni que le chiffre réel de la population de ladite commune, à l'époque à laquelle a été effectué le recensement, ait été supérieur à celui qui figure au tableau annexé au décret attaqué ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que ledit décret serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur matérielle ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente espèce, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE PASTRICCIOLA la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PASTRICCIOLA estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PASTRICCIOLA, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 89-274 1989-04-26 art. 1, art. 2
Décret 90-1172 1990-12-21 annexe décision attaquée confirmation
Loi 51-711 1951-06-07 art. 6
Loi 79-18 1979-01-03
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1992, n° 123656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1992

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