Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, dont le siège est ... ; la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en tant qu'il concerne des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, "Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par ... un représentant nommé sur proposition de la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES" ;
Considérant que certaines des dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels concernent des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES n'a pas été invitée à proposer un représentant en vue de participer aux réunions de la commission permanente de la nomenclature générale qui se sont tenues les 16 avril, 22 mai et 27 juin 1991 pour examiner le projet d'arrêté modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ; que du fait de la méconnaissance de la formalité substantielle prévue par l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1986, l'arrêté du 6 août 1986 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en tant qu'il concerne des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes et est dans cette mesure entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : L'arrêté du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicauxest annulé en celles de ses dispositions qui concernent les actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, au ministre des affaires sociales et de l'intégration, au ministre de l'agriculture et du développement rural et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
