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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 décembre 1992, 131608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131608
Numéro NOR : CETATEXT000007802827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;131608 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée par M. Y... demeurant quartier du Moulin à Vent à La Roque-sur-Pernes (84210) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Z..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes lui a accordé un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et M. et Mme Z... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à M. Y... un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... et parM. et Mme Z... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécutionde l'arrêté du 2 septembre 1991 du maire de La Roque-sur-Pernes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X..., à M. et Mme Z..., au maire de La Roque-sur-Pernes etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 131608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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