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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 décembre 1992, 137880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137880
Numéro NOR : CETATEXT000007789842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-07;137880 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai, 13 juin et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Wanda X..., demeurant Collectif du CHS avenue du 8 mai 1945 à Etampes (91150) ; Mme Wanda X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 14 avril 1992 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande du directeur du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, de libérer les locaux appartenant au centre qu'elle occupe, ainsi qu'à tous les occupants des lieux de son fait, sans droit ni titre ;
2°) suspende à titre provisoire l'exécution de cette ordonnance en application de l'article 24 modifié de la loi du 22 août 1889 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 24 de la loi du 22 août 1889 modifiée par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de la demande du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand et que la mesure sollicitée présentait un caractère d'urgence ;
Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle il lui a été enjoint de libérer les locaux dans lesquels elle se maintenait illégalement ;
Article 1er : La requête de Mme Wanda X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wanda X..., au centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1992, n° 137880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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