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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 décembre 1992, 112621

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112621
Numéro NOR : CETATEXT000007814279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-11;112621 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant Résidence Pamard, entrée D, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux lui a donné acte du désistement de sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas retiré la demande d'intégration qu'il avait présentée le 17 mars 1988 à la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, d'autre part, la circonstance que la commission ait appris par un courrier du maire de Ballancourt-sur-Essonne que M. X... avait été intégré dans ce cadre d'emplois au titre de l'article 28-1° du décret du 30 décembre 1987 par un arrêté du 18 avril 1988, ne l'autorisait pas à prononcer, comme elle l'a fait par la décision attaquée, le "désistement" de M. X... ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation a donné acte de son "désistement" ;
Article 1er : La décision du 25 mai 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1992, n° 112621
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/12/1992

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