Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88332

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88332
Numéro NOR : CETATEXT000007631388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;88332 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... NOMINE, demeurant ..., (57720) Volmunster ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979 ;
2°/ lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y... NOMINE,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes distinctes présentées par Mme Y... NOMINE, d'une part, Mlle Z... Nomine, d'autre part, et, en troisième lieu, par M. X... Nomine et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ces contribuables ont été respectivement assujettis ; que, compte tenu de la nature de cet impôt et quels qu'aient été, en l'espèce, les liens de fait existant entre les chefs de redressement d'où procédaient ces impositions, le tribunal administratif était tenu de statuer sur ces trois demandes par des décisions séparées ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé leur jonction ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu de Mme Elisabeth B... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme Elisabeth B... ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ;

Considérant qu'après avoir établi, au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont Mme Elisabeth A... a fait l'objet, les balances de trésorerie de ce contribuable au titre des années 1977, 1978 et 1979, le vérificateur lui a adressé, en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justification de l'origine des excédents des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées dont les montants s'élevaient respectivement à 111 707 F, 129 822 F et 105 837 F au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que, dans sa réponse, Mme Elisabeth B... a fait état de remboursement de prêts et justifie ainsi ces excédents à hauteur respectivement de 111 000 F, 48 734 F et 84 544 F ; qu'elle a, pour le surplus, seulement invoqué l'existence d'économies qu'elle aurait réalisées antérieurement et conservées en espèces, et fait, en outre, valoir la modestie de son train de vie ; que, toutefois, à défaut pour la requérante d'avoir fourni les justifications de ses économies et alors que ses dépenses de train de vie ont été évaluées par l'administration conformément aux indications qu'elle avait elle-même données au vérificateur, c'est à bon droit que l'administration a considéré que Mme Elisabeth B... avait disposé à hauteur de 81 088 F en 1978 et de 21 293 F en 1979 de revenus non déclarés et qu'elle les a taxés d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte, en outre, de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que les réponses de Mme Y... NOMINE aux demandes de justifications qui lui ont été adressées étaient suffisamment précises et complètes doit être écarté ;

Considérant que si Mme Elisabeth B... soutient que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont elle a été l'objet aurait, en réalité, commencé avant qu'elle n'en ait été avisée le 28 octobre 1981 à partir des constatations opérées par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité de la société Nomine entreprise à partir du 15 mars 1981, elle ne l'établit pas ;
Considérant qu'il appartient à Mme Y... NOMINE, qui a été régulièrement taxée d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions dont elle conteste le bien-fondé ;
Sur le bien-fondé :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société en nom collectif Nomine, le vérificateur a notifié à la société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des recettes omises, et aux associés des redressements tirant les conséquences de ces omissions de recettes en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; que, toutefois, l'administration n'a pas mis en recouvrement ces derniers redressements à l'égard de chacun des associés, mais a maintenu en revanche la taxation au titre des revenus d'origine indéterminée mentionnés plus haut ; qu'ainsi la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels qui ne pouvaient faire l'objet d'un rattachement au revenu global dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'à hauteur de ces redressements correspondant à des recettes omises, tels qu'ils ont été établis par la commission départementale saisie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la requérante a droit à la décharge de l'imposition correspondante ; qu'ainsi Mme Elisabeth B... doit voir sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu réduite de 19 634 F au titre de l'année 1978 et être déchargée du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 ;
Sur les pénalités :

Considérant que l'administration ne saurait établir l'absence de bonne foi de la requérante en se prévalant du caractère "systématique et répété" des soldes excédentaires de ses balances de trésorerie dès lors que, sur l'ensemble des quatre années, de 1977 à 1980 inclusivement, elle n'a relevé d'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées, ainsi qu'il résulte de l'instruction, que pour les années 1978 et 1979 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de substituer aux pénalités dont les impositions litigieuses ont été assorties et dans la limite de leur montant les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts ;
Article 1er : Au titre de l'année 1978, Mme Elisabeth B... est déchargée de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu correspondant à la base imposable de 19 634 F. Au titre de l'année 1979, elle est déchargée de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge.
Article 2 : Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts sont substitués, dans la limite de leur montant, aux pénalités pour absence de bonne foi dont les supplémentsd'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme Y... NOMINE au titre de l'année 1978 ont été assortis.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de Mme Elisabeth B... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... NOMINE et au ministre du budget.

Références :

CGI 176, 179, 1728
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 88332
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.