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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 121884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121884
Numéro NOR : CETATEXT000007816626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-18;121884 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant a longtemps travaillé en France, qu'il est ancien combattant et qu'il est père de 7 enfants à charge vivant en Algérie, sont sans incidence sur la légalité de la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; qu'eu égard à la gravité des faits pour lesquels M. X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et à l'ensemble de son comportement, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le maintien de cet arrêté était nécessaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Arrêté 1974-02-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1992, n° 121884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/12/1992

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