Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 129942

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129942
Numéro NOR : CETATEXT000007802809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-18;129942 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 1er mars 1991 par laquelle il a rejeté leur requête tendant :
1°) à l'annulation du jugement en date du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine et Marne a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales refusant de leur verser l'aide personnalisée au logement d'octobre 1984 à juin 1985 ;
2°) à l'annulation de cette décision ;
3°) au paiement d'intérêts légaux et de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux que dans l'un des cas limitativement prévus par cet article ; que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 1er mars 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'entre dans aucun des cas de recours en révision limitativement prévus par l'article 75 précité ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Luc X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1992, n° 129942
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.