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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 126918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126918
Numéro NOR : CETATEXT000007833904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;126918 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanette X..., demeurant au lieu-dit Chozeau-Ville à Valloire (73450) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 mai 1990, par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé à la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construire une résidence de tourisme ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et de la construction ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le maire de Valloire a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Les Etoiles" présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure, et que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 1991 est annulé en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Valloire du 30 mai 1990 accordantà la société civile immobilière "Les Etoiles" un permis de construireune résidence de tourisme.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du maire deValloire en date du 30 mai 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHELLAND,à la commune de Valloire et à la société civile immobilière "Les Etoiles" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 126918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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