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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 décembre 1992, 129858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129858
Numéro NOR : CETATEXT000007802799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;129858 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 129 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, et du médiateur universitaire, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du président de cette université refusant de lui communiquer les rapports du médiateur universitaire en tant qu'elle concerne les rapports ou parties de rapports ne contenant aucune information de caractère nominatif concernant des tiers, et l'a, d'autre part, condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
Vu 2°) sous le n° 132 069, le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présenté par M. Marc X..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 129 858 par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 132 069 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... et faisant suite à sa demande enregistrée sous le n° 129 858 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la demande enregistrée sous le n° 129 858 ;
Considérant qu'en estimant, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à la condamnation du président de l'université d'Aix-Marseille et du médiateur de l'université à une astreinte en vue de l'exécution d'un jugement du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Marseille que ce jugement avait été entièrement exécuté, et en décidant de condamner M. X... à une amende pour recours abusif le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 11 juillet 1991 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 132 069 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la demande n° 129 858.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 129858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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