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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 94244

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94244
Numéro NOR : CETATEXT000007828977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;94244 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 novembre 1987 qui, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, lui a infligé une amende de 2 500 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Luc Y...,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Nancy n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en jugeant que la demande dont il avait été saisi par M. Y... et dont celui-ci s'est, en fin de compte, désisté, présentait un caractère abusif ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a, pour ce motif, condamné au paiement d'une amende de 2 500 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 94244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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