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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75161
Numéro NOR : CETATEXT000007821430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;75161 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1981 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie de Boutigny du plan définitif de remembrement de cette commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "La juridiction administrative ne peut être saisie que (...) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que M. Jacques X... ne conteste pas que les formalités de publicité relatives à l'arrêté en date du 1er avril 1981 par lequel, conformément à l'article 24 du code rural, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boutigny, ont été accomplies au plus tard le 28 avril 1981 ; qu'ainsi la requête de M. Jacques X... enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 26 mai 1982 l'a été après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles, la demande était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, par ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Code rural 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 75161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/01/1993

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