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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75690
Numéro NOR : CETATEXT000007821436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;75690 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue (33790) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Auriolles ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Gironde statuant sur la réclamation de Mme X... a été présentée à cette dernière le 28 juillet 1978 ; que si Mme X... a alors refusé de prendre connaissance de cette décision, cette présentation n'en a pas moins fait courir à son encontre le délai de recours contentieux de deux mois dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif ; que ce délai était expiré le 8 novembre 1983, date à laquelle la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'ainsi cette demande était irrecevable ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a, par ce motif, rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'agriculture et du développement rural.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 75690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/01/1993

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