Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 100450

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100450
Numéro NOR : CETATEXT000007833855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;100450 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN, dont le siège social est situé ... ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 août 1987 par lequel le maire de Wambrechies a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comprenant 68 logements sur un terrain situé à Wambrechies, dans le lotissement de l'Agrippin ;
2°) annule l'arrêté en date du 5 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour annuler par un jugement en date du 20 mars 1987 devenu définitif, la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle le maire de Wambrechies a refusé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comprenant 68 logements sur un terrain situé à Wambrechies, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le motif que, d'une part ladite société était titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 20 décembre 1985, d'autre part, ce permis tacite n'était pas illégal et ne pouvait donc être rapporté par la décision du 17 décembre 1987 ;
Considérant que ce jugement a eu pour effet de faire revivre à la date de sa notification le permis tacite dont la société était antérieurement titulaire ;
Considérant que, postérieurement à la notification de ce jugement, le maire de Wambrechies a, par un arrêté en date du 5 août 1987, accordé un permis de construire sur le même terrain au bénéfice de la même société ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite société ait présenté à cet effet une nouvelle demande de permis de construire comportant des modifications par rapport à celle qui a donné naissance à l'autorisation tacite de construire dont elle était toujours titulaire, la durée de validité de permis tacite fixée à deux ans par l'article R.421-32 du code de l'urbanisme n'étant pas, à la date du 5 août 1987, expirée ; qu'ainsi, en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait et de droit, l'arrêté du 5 août 1987 constituait une décision purement confirmative de la décision tacite de construire acquise le 20 décembre 1985 ; que le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 juin 1988, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que soient prononcés l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté du 5 août 1987 ;
Article 1er : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole", au maire de Wambrechies et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 100450
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.