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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 97533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97533
Numéro NOR : CETATEXT000007833551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;97533 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant 26 rue Au Pain à Saint-Germain-en-Laye (78100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 mars 1988 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur ... L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat ... Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 313-5 du même code : "Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur élaboré par l'architecte chargé du plan est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé, qui comprend des représentants élus des communes et établissements publics intéressés et des représentants de l'Etat" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale du secteur sauvegardé qui a émis le 18 juillet 1985 un avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye, n'ait pas été consultée dans les formes prévues par les articles R. 315-5 et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que le plan de sauvegarde prévoit que la démolition de l'immeuble appartenant au requérant, situé 26, rue Au Pain à Saint-Germain-en-Laye, pourra être imposée dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement ainsi opéré procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la mise en valeur historique et esthétique de la ville de Saint-Germain-en-Laye ; que la possibilité, ouverte par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, de démolir des immeubles situés dans un secteur sauvegardé n'a pas pour objet de supprimer des bâtiments en mauvais état mais de mettre en valeur le secteur en créant notamment des espaces libres ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité de cette disposition du plan de sauvegarde, de ce que son immeuble serait en bon état à la suite des travaux qu'il y aurait réalisés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que . X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 mars 1988 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L313-1, R313-5, R315-5
Décret 1988-03-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 97533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1993

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