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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 133543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133543
Numéro NOR : CETATEXT000007816958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;133543 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présentée par MM. X... et Pierre LE GALL, demeurant au lieu-dit "Ville Neuve Chermat" à Bourbriac (22390) ; MM LE GALL demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a fait connaître au maire de Paris que le refus opposé à leur demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est fondé sur l'absence de moyens de production de leur exploitation ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande adressée par MM. X... et Pierre LE GALL au tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord, en réponse à une lettre du maire de Paris attirant son attention sur la situation des requérants, lui a fait connaître qu'il n'avait pas été possible de réserver une suite favorable à la demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs présentée par les intéressés, du fait de l'absence de moyens de production sur leur exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide à l'installation présentée par les intéressés avait été rejetée par une décision du 23 juillet 1985 confirmée le 20 février 1986 ; que ceux-ci n'ont pas déféré ces décisions au tribunal administratif ; que la lettre du 21 novembre 1988 adressée au maire de Paris n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ;
Considérant que si, pour contester le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande comme non recevable, les requérants font valoir que les premiers juges n'ont pas tenu compte des lettres antérieures des 28 février 1984 et 6 mai 1988, la première de ces lettres est une réponse du directeur départemental de l'agriculture à un parlementaire des Côtes-du-Nord qui attirait son attention sur la situation des intéressés et la seconde est une lettre du maire de Paris informant ces derniers de ce qu'il avait fait une demande en leur faveur auprès du ministre de l'agriculture ; que ces lettres, qui n'ont, pas plus que celle du 21 novembre 1988, le caractère de décisions faisant grief, n'avaient aucune influence sur la recevabilité de la demande dont le tribunal administratif était saisi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Pierre LE GALL ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur dmande ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Pierre LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Pierre LE GALL et au ministre de l'agriculture et du développement rural.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 133543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/02/1993

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