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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 128446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128446
Numéro NOR : CETATEXT000007812141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-10;128446 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu l'ordonnance du 16 mai 1991, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation :
1°) de la décision du 4 avril 1984 (enregistrée 21 juin) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande de cumul d'emplois ;
2°) de la décision du 26 mars 1985 (enregistrée 12 juillet) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté sa demande de cumul d'emplois, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'annulation d'une "amende pécuniaire" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Lille, enregistrée sous le numéro 128 446, est identique à celle qui a été enregistrée sous le numéro 128 445 ; que M. X... s'est désisté de ses demandes enregistrées sous le numéro 128 445, désistement dont il lui a été donné acte par une décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, du 8 février 1993 ; que les documents enregistrés sous le numéro 128 446 doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 128 445 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 128 446 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête 128 445.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1993, n° 128446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1993

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