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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 90947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90947
Numéro NOR : CETATEXT000007833892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;90947 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 25 novembre 1985 ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté municipal du 21 octobre 1986 licenciant l'intéressé en fin de stage pour inaptitude physique ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui avait été recruté sur titre, en qualité de stagiaire dans un emploi de maître-nageur sauveteur à la direction de la jeunesse et des sports de la VILLE DE PARIS, a été, à l'issue du stage, licencié pour inaptitude physique, par un arrêté du 2 mars 1987 pris sous la signature de M. Y..., administrateur, chef du bureau des personnels ouvriers ;
Considérant que si le maire de Paris qui était investi du pouvoir de nommer à tous les emplois de la VILLE DE PARIS a, aux termes de l'article 3 d'un arrêté du 4 février 1986, délégué sa signature à M. Y..., administrateur, pour "8° les actes et décisions de caractère individuel, concernant l'ensemble des personnels C et D, ou assimilés, à l'exception toutefois de ceux ou celles relatifs à : - La nomination (sauf celle prononcée après concours, examen ou tableau d'avancement). - L'avancement de grade. - La discipline. - La carrière des fonctionnaires qui ne seraient pas conformes à l'avis des directeurs affectataires intéressés.", il résulte des termes de cette disposition que la délégation qu'elle consent ne s'étend pas aux actes relatifs à la nomination de candidats recrutés sur titres et notamment à ceux de ces actes qui consistent en une titularisation ou un refus de titularisation dans un emploi ;
Considérant que l'arrêté du 2 mars 1987, en prononçant le licenciement de M. X..., fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'aptitude physique légalement requise pour avoir la qualité de fonctionnaire, n'a fait que tirer la conséquence nécessaire d'un refus de titularisation que comportait le même arrêté ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet acte n'était pas au nombre de ceux que visait la délégation de signature consentie à M. Y... ; qu'il était donc entaché d'incompétence et que, dès lors, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été, pour ce motif, annulé par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 90947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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