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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 février 1993, 132841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132841
Numéro NOR : CETATEXT000007816929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-26;132841 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 132 841, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour la SARL J.R. FINANCE, dont le siège est situé Quimpére à Hennebont (56700), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse ; la SARL J.R. FINANCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1991 par lequel le maire d' Hennebont lui a accordé un permis de construire ;
Vu 2°), sous le numéro 135 901, le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présenté par M. X..., demeurant ... ; M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SARL J.R. FINANCE et de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Hennebont,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le numéro 135 901 constitue, en réalité, un mémoire présenté par M. X... en réponse à la requête enregistrée sous le numéro 132 841 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le numéro 132 841 ;
Considérant que la SARL J.R. FINANCE demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. X..., qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé par le maire de la commune d' Hennebont à la société requérante ; que par une ordonnance en date du 14 mai 1992 postérieure à l'introduction du pourvoi de la SARL J.R. FINANCE, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte à M. X... de son désistement de la requête par laquelle il contestait la légalité dudit permis ; que, par suite, la requête de la SARL J.R. FINANCE est devenue sans objet ;
Article 1er : La production enregistrée comme une requête sous le n° 135 901 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe au dossier de la requête n° 132 841.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL J.R. FINANCE.
Article 3 : La présene décision sera notifiée à la SARL J.R. FINANCE, à la commune de Hennebont, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1993, n° 132841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/02/1993

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