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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 62962

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62962
Numéro NOR : CETATEXT000007634898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-05;62962 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X... à la société à responsabilité limitée "Garage X..." ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 1992, présenté par le ministre du budget et tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que M. X... n'a pu fournir aucune indication précise quant à la répartition à effectuer entre les deux catégories de biens ; que toutes les hypothèses envisagées, telles qu'elles ressortent des correspondances échangées entre le directeur régional des impôts de Nantes et M. X... les 20 février, 20 mars, 27 mars, 7 et 12 avril 1992, aboutissent à des redressements supérieurs à ceux qui sont à l'origine des impositions en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 15 janvier 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction en vue de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et aux biens non amortissables loués par M. X... à la société à responsabilité limitée "Garage X..." ;
Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction contradictoire qu'une répartition précise du loyer et des charges entre les biens amortissables et les biens non amortissables n'a pu être établie ; que, toutefois, les différentes hypothèses examinées par les parties conduisent toutes à des redressements plus importants que ceux qui sont à l'origine des impositions mises en recouvrement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1993, n° 62962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1993

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