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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 mars 1993, 122398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122398
Numéro NOR : CETATEXT000007819357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-24;122398 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1991, 15 mai et 3 juin 1992, présentés par M. Christian X..., demeurant 12, Place du Muguet à Peyrestortes (66600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1990 par laquelle l'association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu au titre des allocations chômage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... sur laquelle a statué, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, était dirigée contre une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 11 439,12 F d'allocations du régime d'assurance chômage ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1993, n° 122398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/03/1993

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