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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 96531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96531
Numéro NOR : CETATEXT000007827846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-31;96531 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que le maire de La Combe de Lancey lui a délivrés pour une parcelle sise dans cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de La Combe de Lancey (Isère), M. Y... soutient que celui-ci a agi "par esprit de vengeance" ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de La Combe de Lancey et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1993, n° 96531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/03/1993

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