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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 95312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95312
Numéro NOR : CETATEXT000007834895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-02;95312 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, dont le siège est ... (90020), représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., les articles 1er, 2, 4 et 6 de l'arrêté du président du district en date du 24 juillet 1987 relevant l'intéressé de ses fonctions de directeur de l'usine d'incinération des ordures ménagères ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés" ; que ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ;
Considérant que, par arrêté du 24 juillet 1987, le président du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE a décidé de retirer à M. X... ses fonctions de directeur de l'usine d'incinération des ordures ménagères gérée par cet établissement public, pour l'affecter à un autre poste de l'établissement conformément à l'avis émis le 13 juin 1987 par la commission administrative paritaire qui avait été consultée sur un projet de licenciement de M. X... pour inaptitude professionnelle ; que le même arrêté dispose, en outre, que M. X... n'a plus accès aux lieux de ses anciennes fonctions et doit libérer le logement de fonctions qui lui avait été concédé après sa nomination en qualité de directeur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le retrait de fonctions dont a été l'objet M. X... a été prononcé en raison de faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part que, eu égard à la nature des responsabilités que comportait le poste dans lequel il a été affecté, cette mesure s'est traduite par un déclassement sensible de l'intéressé ; que, par suite, même si la mutation a été prise dans l'intérêt du service, elle n'en a pas moins revêtu un caractère disciplinaire ainsi que l'avait d'ailleurs qualifiée, dans son objet, l'arrêté du 24 juillet 1987 ;
Considérant que si, dans son arrêté du 24 juillet 1987, le président du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE s'est approprié l'avis émis par la commission administrative paritaire, le 13 juin 1987, cet avis, que le maire a joint à son arrêté, n'énonce aucun motif de nature à justifier une sanction ; qu'ainsi, cet avis n'était pas motivé et que, par suite, l'arrêté attaqué ne l'était pas plus ; qu'il suit de là que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les dispositions précédemment analysées de l'arrêté du 24 juillet 1987 qui lui avaient été déférées par M. X... ;
Article 1er : La requête du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, à M. X... et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1993, n° 95312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1993

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