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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 67871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67871
Numéro NOR : CETATEXT000007839113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;67871 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :


Cf. même affaire : 73086.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 boulevard J.-L. Passet à Carpentras (84200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 1984 concernant son détachement auprès du ministère des relations extérieures en vue d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 3 décembre 1984 des ministres des relations extérieures et de l'éducation nationale porte détachement de M. Michel X..., adjoint d'enseignement auprès du ministre des relations extérieures, aux fins d'exercer des fonctions d'enseignement à l'étranger ; que cette décision individuelle ne présente aucune connexité avec les conclusions de la requête n° 54 685 dirigées contre une circulaire concernant l'intégration d'agents non titulaires dans le corps des assistants ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. Michel X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté individuel ; que, compte-tenu de ce que cet arrêté avait pour seul objet de régulariser la situation de M. X..., sans modifier son affectation au sens de l'article 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel M. X... était affecté à la date de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Michel X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 67871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/04/1993

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