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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 116255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116255
Numéro NOR : CETATEXT000007838432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-30;116255 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., Les Orangers, à Toulon (83200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1988 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à son reclassement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X..., technicien d'études et de fabrication du ministère de la défense tendant à être reclassé dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication, a été présentée le 25 novembre 1987 ; que, en tant qu'elle se fondait sur les dispositions transitoires prévues au chapitre V du décret n° 76-313 du 7 avril 1976 créant le nouveau corps des ingénieurs techniciens du ministère de la défense, cette demande, qui aurait dû être présentée lors de la constitution initiale de ce corps au titre du recrutement des deux premières années d'application dudit décret, était tardive, nonobstant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 9 janvier 1981 qui n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais ; que M. X... n'était pas davantage recevable à invoquer à l'appui de ladite demande les dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 qui ne sont applicables qu'aux agents titularisés en application des dispositions transitoires de ladite loi ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 76-313 1976-04-07
Loi 84-16 1984-01-11 art. 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1993, n° 116255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/04/1993

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