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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 128380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128380
Numéro NOR : CETATEXT000007838236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-30;128380 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Ginette X...
Y..., demeurant "Saint Geny" à Lectoure (32700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du stade municipal de Lectoure et déclaré cessibles au profit de ladite commune les propriétés désignées à l'état parcellaire annexées à cet arrêté, et d'autre part, à la condamnation de la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages et intérêts et de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; et 2°) condamné la requérante à verser la somme de 2 000 F à la commune de Lectoure au titre des frais irrépétibles ;
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet du Gers en date du 21 avril 1989 ;
- de condamner la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Ginette Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Lectoure,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite du décès de la requérante, et alors que l'affaire était en état d'être jugée, les héritiers de Mme Y... ont déclaré qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance et ont présenté des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; que ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que la commune de Lectoure a également formé des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer ; que, dès lors, elle doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y... et des conclusions de la commune de Lectoure tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de Mme Y..., à la commne de Lectoure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1993, n° 128380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/04/1993

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