Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 78694

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78694
Numéro NOR : CETATEXT000007633609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;78694 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Absence - Biens sociaux remis aux vérificateurs par le dirigeant de la société.

19-04-01-02-03-01 Un président de société anonyme ayant remis à des fonctionnaires de l'administration fiscale une somme appartenant à la société qu'il dirigeait ne peut être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme. Décharge du complément d'impôt correspondant.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Truchtersheim ; M. GEYLER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2°) prononce la décharge de l'imposition contestée en droits et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 009 873,94 F remise en 1977 par M. Bernard GEYLER, président de la société anonyme Erge, à deux fonctionnaires de l'administration fiscale appartenait à la société Erge ; que d'ailleurs, dans un arrêt du 30 avril 1985, devenu définitif, la cour d'appel de Colmar a condamné M. Bernard GEYLER pour complicité et recel d'abus de biens sociaux ; qu'ainsi, M. GEYLER ne peut être regardé comme ayant eu en 1977, la disposition de cette somme de 1 009 873,94 F ; que c'est, par suite, à tort, que ladite somme a été regardée comme un revenu de l'intéressé et rapportée aux bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GEYLER est fondé à demander la décharge des droits et pénalités correspondant à ce redressement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Bernard GEYLER au titre de l'année 1977 est réduite de la somme de 1 009 873,94 F.
Article 3 : M. Bernard GEYLER est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de sa base d'imposition.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard GEYLER et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 78694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/05/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.