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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mai 1993, 139714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139714
Numéro NOR : CETATEXT000007836692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-07;139714 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
1°) prononce l'inéligibilité de M. X... Yee-Chong-Tchi-Kan devenu conseiller régional, en remplacement de Mme Y... à la suite des opérations électorales du 22 mars 1992 qui se sont déroulées dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux ;
2°) annule l'élection de M. Yee-Chong-Tchi-Kan comme conseiller régional ;
3°) proclame l'élection comme conseiller régional de M. Christophe Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION tendant à ce que M. Yee-Chong-Tchi-Kan soit déclaré inéligible comme conseiller régional, que son élection soit annulée et que soit proclamé élu M. Christophe Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, à M. Yee-Chong-Tchi-Kan et auministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1993, n° 139714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/05/1993

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