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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1993, 70150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70150
Numéro NOR : CETATEXT000007836970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-10;70150 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions en date des 30 juin et 19 juillet 1983 prises respectivement par l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis et l'inspecteur d'académie de Créteil, mettant fin à la délégation d'institutrice stagiaire dont elle bénéficiait et la licenciant de son poste d'institutrice pour insuffisance professionnelle ;
2° annule ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 51-515 du 8 mai 1951 relative à la situation du personnel remplaçant de l'enseignement du 1er degré ;
Vu le décret n° 52-1197 du 28 octobre 1952, portant règlement d'administration publique ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Christine X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de l'inspecteur d'académie :
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 30 octobre 1886 : "Les instituteurs et institutrices stagiaires enseignent en vertu d'une délégation de l'inspecteur d'académie. - Cette délégation peut être retirée par l'inspecteur d'académie ..." ; que ce texte, abrogé en général par le décret n° 78-873 du 22 août 1978 attribuant compétence au recteur pour mettre fin aux stages d'instituteur, a été maintenu en vigueur par l'article 20 dudit décret en ce qui concerne "les instituteurs remplaçants recrutés ... avant l'entrée en vigueur" de ce décret ;
Considérant que Mme X... a été recrutée comme institutrice remplaçante en 1975, soit avant l'entrée en vigueur du décret du 22 août 1978 ; qu'elle a effectué ensuite un stage auquel il a été mis fin par une décision de l'inspecteur d'académie qui a été annulée par un premier jugement du tribunal administratif du 13 novembre 1981 ; que ce jugement ayant eu pour effet de replacer Mme X... dans la position d'institutrice stagiaire qu'elle occupait auparavant, la décision de l'inspecteur d'académie du département de la Seine-Saint-Denis du 22 février 1982 la nommant "à titre provisoire" en qualité d'institutrice stagiaire en exécution dudit jugement n'a pas eu le caractère d'un nouveau recrutement ; que, dès lors, Mme X... est restée dans la situation d'un "instituteur remplaçant recruté avant l'entrée en vigueur" du décret du 22 août 1978, au sens de ce texte, ce qui donnait compétence à l'inspecteur d'académie, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 octobre 1886 précité, maintenu en vigueur, pour mettre fin à son stage, ainsi qu'il l'a fait par la seconde des décisions attaquées, en date du 19 juillet 1983 ;
Sur la régularité de la procédure :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une lettre de l'inspecteur d'académie du 30 juin 1983 l'invitant à prendre connaissance de son dossier, Mme X... a fait savoir, par lettre du 6 juillet 1983, qu'elle estimait cette consultation inutile ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de la formalité de la communication du dossier manque, en tout état de cause, en fait ;
Sur la légalité :
Considérant qu'il ne ressort pas des rapports d'inspection versés au dossier que l'appréciation de la manière de servir de Mme X... pendant son stage qui a motivé la décision de ne pas la titulariser dans le grade d'instituteur et de mettre fin audit stage aurait été entachée d'une erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par son second jugement du 5 avril 1985, rejeté ses demandes d'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions attaquées de l'inspecteur d'académie des 30 juin et 19 juillet 1983 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 78-873 1978-08-22 art. 20
Loi 1886-10-30 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1993, n° 70150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/05/1993

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