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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1993, 99142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99142
Numéro NOR : CETATEXT000007822996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-14;99142 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 99 142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1988 et 14 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE TANINGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TANINGES demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 décembre 1984 du maire de Taninges accordant un permis de construire à Mme A... ;
- rejette la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "X... Amédée VIII", les époux Z... et les époux Y... au tribunal administratif de Grenoble ;
Vu 2°), sous le n° 99 288, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988, présentés pour Mme Jeanine A..., demeurant ... Taninges ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 décembre 1984 du maire de Taninges lui accordant un permis de construire ;
- rejette la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier X... Amédée VIII, les époux Z... et les époux Y... au tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE TANINGES, de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier X... Amédée VIII, de M. et Mme Régis Z..., de M. et Mme Y... et de Me Guinard, avocat de Mme Jeanine A...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE TANINGES et de Mme A... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif :
Considérant que les copropriétaires de l'ensemble immobilier "X... Amédée VIII" dont fait partie l'immeuble dans lequel devaient être réalisés les travaux faisant l'objet du permis de construire délivré à Mme A... avaient un intérêt commun à l'annulation de ce permis, qui rendait recevable la demande collective introduite devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires, lequel justifie d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ;
Sur la légalité :
Considérant qu'aux termes du a) de l'article 17 du règlement du lotissement des "Beuloz", dans la zone résidentielle du Praz-de-Lyz, sur le territoire de la COMMUNE DE TANINGES, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral du 19 mai 1973 : "Toute activité susceptible de nuire au repos ou à la tranquillité des habitants ou de troubler la jouissance des lieux est interdite" ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué du 11 décembre 1984, le maire de Taninges a délivré le permis de construire à Mme A... pour des travaux d'aménagement d'un local à usage de dépôt en sous-sol dépendant du centre commercial de l'ensemble immobilier "copropriété X... Amédée VIII", sis dans le lotissement susmentionné, destinés à transformer ledit dépôt en une discothèque ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux comportent notamment l'aménagement d'une cheminée d'aération qui débouche à proximité des fenêtres de maisons d'habitation dépendant du même ensemble immobilier ; que le local ainsi transformé devant être le siège d'une activité qui, eu égard tant à sa situation qu'aux aménagements faisant l'objet du permis, est de nature à nuire au repos et à la tranquillité des habitants des maisons d'habitation environnantes, la COMMUNE DE TANINGES et Mme A... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement ataqué, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier et de certains d'entre eux, annulé ledit permis comme contraire aux prescriptions du a) de l'article 17 précité ; que leurs requêtes doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE TANINGES (Haute-Savoie) et de Mme A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TANINGES (Haute-Savoie), à M. A..., au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "X... Amédée VIII", à M.et Mme Z..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1993, n° 99142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/05/1993

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