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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 mai 1993, 123979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123979
Numéro NOR : CETATEXT000007835806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-28;123979 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique avait rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement ..." ;
Considérant que Mme X... est née à la Martinique où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'elle est venue en métropole en 1959 à la suite du décès de ses parents et a été engagée par l'administration des postes en 1960 avant de servir, à compter de 1973, en qualité d'agent de constatation de l'administration fiscale ; que, si elle a résidé de 1959 à 1987 en métropole où elle était titulaire de comptes bancaires et figurait sur les listes électorales, il ressort des pièces du dossier que Y... Jean-Jacques s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire originaire de la Martinique pour obtenir le bénéfice de congés administratifs en 1974 et de congés bonifiés en 1979, 1982 et 1985 ; qu'elle a, de plus, été mutée sur sa demande en Martinique en 1987 ; que, par suite, elle doit être regardée comme ayant conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribnal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme X....

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1993, n° 123979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/05/1993

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