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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 1993, 131820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131820
Numéro NOR : CETATEXT000007838549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-07;131820 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté la demande de dispense des obligations de service national actif présentée par son fils, Christophe X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne justifiait pas, en sa qualité de mère de Christophe X..., d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision refusant à ce dernier une dispense du service national actif ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1993, n° 131820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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