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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 105576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105576
Numéro NOR : CETATEXT000007838793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-11;105576 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Loire (49190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1986 par lequel le maire d'Angers a mis fin au versement de son indemnité de fonctions ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner la ville d'Angers au remboursement des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d' Angers,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé les décisions du maire d'Angers en date des 12 février 1985 et 15 septembre 1986 affectant M. X... comme gardien de square au Parc de Pignerolles à Saint-Barthélémy d'Anjou, et par son article 3, rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Angers en date du 23 septembre 1986 mettant fin au versement, à son profit, de l'indemnité spéciale de fonctions à laquelle ont droit les agents de la police municipale ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1986 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 23 septembre 1986, le maire d'Angers a mis fin à compter du 1er septembre 1986, au versement à M. X... de l'indemnité spéciale de fonctions à laquelle ont droit les agents de la police municipale et dont l'intéressé bénéficiait depuis le 26 juin 1983 ; que, dans les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, cette décision revêtait un caractère disciplinaire ; que la suppression d'une indemnité ne figure pas au nombre des sanctions qui peuvent être infligées à un agent municipal ; que la mesure prise à l'encontre de M. X... est donc entachée d'illégalité ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Sur l'appel incident de la ville d'Angers :

Considérant que, ainsi que l'a estimé le tribunal administratif qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, les décisions prononçant la nouvelle affectation de M. X... avaient pour conséquence une réduction sensible de ses responsabilités ; que le maire a, dès lors, entendu infliger à M. X... une sanction disciplinaire déguisée ; que la ville d'Angers n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais qu'il a exposés :
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la ville d'Angers à payer à M. X... la somme de 5 000 F ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire d'Angers en date du 23 septembre 1986 est annulé.
Article 3 : Les conclusions incidentes de la ville d'Angers sontrejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Angers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1993, n° 105576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 11/06/1993

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