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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 110875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110875
Numéro NOR : CETATEXT000007837934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-11;110875 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P - Z.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1989 et 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. P. LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), Mme D. LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), M. A. RIDEAU, demeurant 5, rue Nicolas Roland à Reims (51), M. M. BERTONCELLO, demeurant villa "Les Ravenelles", 140, rue de France à Nice (06000), Mme C. BERTONCELLO, demeurant villa "Les Ravennelles", 140, rue de France à Nice (06000), M. MORALDO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme MORALDO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme JOYAUX, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme OCCELI, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme CECCHINI, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. MEYNARD, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. Max VANDRE, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), Mme M.F. VANDRE, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. Jean BERMOND, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M. Théo MILLO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme Annick DUFUTEL, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M. Patrick DUFUTEL, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme PIERRE, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. GALDEANO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme GALDEANO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M. ROSSI, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme ROSSI, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M. GULFERD, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M. SALAME, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme BERMOND, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), M. GRAZIOLI, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), Mme GRAZIOLI, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), M. GUENAULT, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), Mme GUENAULT, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), M. PELE, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), Mme PELE, demeurant L'Aiglon Bloc C, 140, rue de France à Nice (06000), M. MAGALO, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme MAGALO, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. HANS, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme HANS, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. ANDRE, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme ANDRE, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. G. BEINET, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. FERRERO, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme FERRERO, demeurant L'Aiglo Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. MASSE, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme MASSE, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. DENKWITZ, demeurant L'Aiglon Bloc A, 140, rue de France à Nice (06000), Mme DENKWITZ, demeurant L'Aiglon Bloc A, 140, rue de France à Nice (06000), Mlle NICOLINO, demeurant L'Aiglon Bloc A, 140, rue de France à Nice (06000), M. Daniel PROUIN, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. KILIDJAN, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. Alex COMITI, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000),
Mme Jeanne COMITI, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. J.F. KETTELA, demeurant villa "Les Glycines", rue Auguste Renoir à Nice (06000), Mme D. KETTELA, demeurant villa "Les Glycines", rue Auguste Renoir à Nice (06000), M. RINAUDO, demeurant villa Harvey, 140, rue de France à Nice (06000), M. DELANCE, demeurant Hôtel Georges à Nice (06000), M. PINEAU, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. WITRAND, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), Mlle Suzanne MERGOUX, demeurant 27, avenue des Baumettes à Nice (06000), Mlle LAURELLI, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. Victor ALBAGLI, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), Mme ALBAGLI, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. JUILLARD, demeurant 31, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. Pierre WITRAND, demeurant 31, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. Patrick SEASSAU, demeurant 29, avenue des Baumettes à Nice (06000), M. Gino AMBROS, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), Mme Adrienne SAMAGLIA, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. André ROQUES, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. HEAD, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), Mme Thérèse HEAD, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. François HEAD, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), Mme Solange DUPONT, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. CLEIMNERMAN, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), M. ROUSSEL, demeurant 140, rue de France à Nice (06000), Mme ROUSSEL demeurant 140, rue de France à Nice (06000) et les consorts HAMADANI, demeurant La Méridienne, 140, rue de France à Nice (06000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 septembre 1989 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "de l'Espace Chéret" ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. P. LE GOFF et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de ville de Nice,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. LE GOFF et autres à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Nice en date du 16 décembre 1988 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "de l'Espace Chéret" ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête de M. LE GOFF et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. P. LE GOFF, Mme D. LE GOFF, à M. A. RIDEAU, à M. M. BERTONCELLO, à Mme C. BERTONCELLO, à M. MORALDO, à Mme MORALDO, à Mme JOYAUX, à Mme OCCELI,à Mme CECCHINI, à M. MEYNARD, à M. Max VANDRE, à Mme M.F. VANDRE, à M. Jean BERMOND, à M. Théo MILLO, à Mme Annick DUFUTEL, à M. Patrick DUFUTEL, à Mme PIERRE, à M. GALDEANO, à Mme GALDEANO, à M. ROSSI, à Mme ROSSI, à M. GULFERD, à M. SALAME, à Mme BERMOND, à M. GRAZIOLI, àMme GRAZIOLI, à M. GUENAULT, à Mme GUENAULT, à M. PELE, à Mme PELE, àM. MAGALO, à Mme MAGALO, à M. HANS, à Mme HANS, à M. ANDRE, à Mme ANDRE, à M. G. BEINET, à M. FERRERO, à Mme FERRERO, à M. MASSE, à MmeMASSE, à M. DENKWITZ, à Mme DENKWITZ, à Mlle NICOLINO, à M. Daniel PROUIN, à M. KILIDJAN, à M. Alex COMITI, à Mme Jeanne COMITI, à M. J.F. KETTELA, à Mme D. KETTELA, à M. RINAUDO, à M. DELANCE, à M. PINEAU, à M. WITRAND, à Mlle Suzanne MERGOUX, à Mlle LAURELLI, à M. Victor ALBAGLI, à Mme ALBAGLI, à M. JUILLARD, à M. Pierre WITRAND, à M. Patrick SEASSAU, à M. Gino AMBROS, à Mme Adrienne SAMAGLIA, à M. André ROQUES, à M. HEAD, à Mme Thérèse HEAD, à M. François HEAD, à Mme Solange DUPONT, à M. CLEIMNERMAN, à M. ROUSSEL, à Mme ROUSSEL et aux consorts HAMADANI, à la ville de Nice et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme .


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1993, n° 110875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 11/06/1993

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