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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 75950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75950
Numéro NOR : CETATEXT000007834616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-11;75950 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme Irène Y... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.395 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas de pouvoir disciplinaire, et qu'au cas où des plaintes sont portées devant lui contre un praticien, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé ; qu'en transmettant au conseil régional de la région parisienne la plainte déposée par la confédération nationale des syndicats dentaires en précisant qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et en demandant qu'il soit statué sur cette plainte après enquête appropriée, le conseil départemental a suffisamment motivé l'avis exigé par l'article L.395 précité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr Y... qui s'est rendue au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagnée de plusieurs autres chirurgiens-dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l'ordre national des chirurgiens-dntistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L395


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1993, n° 75950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1993

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