Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1993, 122212

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122212
Numéro NOR : CETATEXT000007837957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-14;122212 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 18 décembre 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le recours présenté à cette Cour par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 juillet 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 26 avril 1988 refusant à M. X... le bénéfice d'intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en apprécition de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; que les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que, dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel de Nantes de statuer sur l'appel formé par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 8 juin 1989 annulant la décision implicite du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejetant la demande de M. X... tendant au paiement d'intérêts moratoires ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1993, n° 122212
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.