Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 78201

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78201
Numéro NOR : CETATEXT000007834620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-16;78201 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant villa "Les Rosiers", Saint-Mitre à Aix-en-Provence (13100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les services de l'éducation nationale et à ce qu'un stage lui soit accordé ;
2°) décide sa réintégration soit dans les services de l'éducation nationale soit dans le services municipaux ;
3°) enjoigne à l'administration de lui octroyer un stage de formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la demande, présentée le 12 septembre 1985, au tribunal administratif de Marseille par Mme X... et tendant à l'obtention d'un poste dans la fonction publique, n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que si, le 10 octobre 1985, Mme X... a sollicité du recteur de l'académie d'Aix-Marseille un "stage d'enseignant rétribué", la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le recteur est intervenue postérieurement à la date du 22 janvier 1985 à laquelle le tribunal administratif a statué ; qu'ainsi la demande de Mme X... au tribunal administratif était irrecevable en l'absence de décision administrative préalable susceptible de lier le contentieux ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mme X..., qui tendaient à ce que soit ordonnée sa réintégration dans l'administration étaient irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1993, n° 78201
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.