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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1993, 101884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101884
Numéro NOR : CETATEXT000007838503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-18;101884 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mougins du 29 août 1986, accordant un permis de construire à Mme X... et d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Roger Y..., de Me Ricard, avocat de la commune de Mougins et de Me Henry, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant, en premier lieu, que par un jugement du 18 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a annulé pour détournement de pouvoir la délibération du conseil municipal de Mougins du 25 mars 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle classait en secteur NBc une partie des terrains antérieurement classés en secteur NBd ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 1983 susvisé : "Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées (...) ce plan est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la section II du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : "Le plan d'occupation des sols (...) est soumis par le préfet aux conseils municipaux ou aux organes délibérants." ; qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 2 août 1989 susvisée : "En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ont été soumis à la délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics groupant les communes concernées et ayant compétence en matière d'urbanisme, les projets de schémas directeurs, les projets de plans d'occupation des sols ou les plans d'occupation des sols rendus publics dont l'acte de transmission par le représentant de l'Etat auxdits conseils municipaux ou auxdits organes délibérants est antérieur au 1er octobre 1983. Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires relatifs à ces schémas directeurs ou à ces plans d'occupation des sols ou pris sur leur fondement en tant que ces documents ont été élaborés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent." ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées du décret du 23 septembre 1983 et de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, le préfet des Alpes-Maritimes a transmis au conseil municipal de la commune de Mougins, le 29 septembre 1983, un plan d'occupation des sols rendu public ; que, par suite, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le préfet des Alpes-Maritimes était bien compétent pour approuver, comme il l'a fait par arrêté du 23 décembre 1983, le plan d'occupation des sols modifié de la commune de Mougins ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'annulation par le tribunal administratif de Nice de la délibération de la commune de Mougins approuvant le plan d'occupation des sols modifié, en tant qu'elle reclassait en secteur NBc une partie des terrains antérieurement classés en secteur NBd, ne pouvait avoir pour effet d'annuler ledit plan dans le secteur concerné, dès lors que ce plan avait été régulièrement approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes le 23 décembre 1983 ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tant qu'il procédait au reclassement susanalysé, l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 était entaché de détournement de pouvoir ; que ce reclassement ayant eu pour effet de permettre au maire de Mougins de délivrer légalement le permis litigieux, il y a lieu d'annuler ledit permis par voie de conséquence de l'illégalité du plan d'occupation des sols modifié ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 1988 et le permis de construire délivré à Mme X... le 29 août 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de Mougins et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R123-9, L125-4
Décret 83-851 1983-09-23 art. 2
Loi 83-8 1983-01-07
Loi 89-550 1989-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1993, n° 101884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1993

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