Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1993, 145176

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145176
Numéro NOR : CETATEXT000007836080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-18;145176 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie-nature, sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 janvier 1993 du préfet de la Somme en ce qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 ;
2°) de rejeter la demande de l'association Picardie-nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet de la Somme a, par son arrêté susvisé en date du 5 janvier 1993, fixé au 28 février au plus tard la date de fermeture de la chasse pour les gibiers d'eau ; qu'à la date de la présente décision, ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1993 du tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement et à l'Association Picardie-nature.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1993, n° 145176
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.