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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 131679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131679
Numéro NOR : CETATEXT000007835167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-23;131679 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le laboratoire demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la circulaire du 18 septembre 1991 du directeur et du médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés donnant instruction aux caisses primaires d'assurance maladie de ne pas rembourser certains examens effectués par le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite circulaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'instruction contestée du 18 septembre 1991, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le médecin-conseil de cette caisse ont invité les médecins et praticiens-conseils et les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie à refuser de prendre en charge les analyses dénommées "profils protéiques" exécutées par le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL ainsi que les autovaccins réalisés par ce même laboratoire ; que, cette invitation n'étant assortie d'aucune mesure susceptible de recevoir par elle-même application, l'instruction contestée ne présente pas le caractère d'une décision ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1993, n° 131679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1993

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