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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1993, 107046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107046
Numéro NOR : CETATEXT000007838797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-25;107046 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES, représenté par son président en exercice ; le district demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986 et 24 novembre 1987 portant reclassement et promotion de MM. Y... et X... et l'arrêté en date du 10 février 1988 portant intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
2°) rejette le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat du DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Béthune a adressé, le 7 mars 1988, au président du DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES un recours gracieux contre les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986 et 24 novembre 1987 portant reclassement et promotion de MM. Y... et X... et contre l'arrêté en date du 10 février 1988 portant intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, reçus à la sous-préfecture les 25 janvier et 15 février 1988 ; que le président du district a rejeté ce recours gracieux par une lettre du 24 mars 1988, enregistrée à la sous-préfecture le 28 mars 1988 ; que la circonstance que le sous-préfet a présenté un second recours gracieux à la suite de ce rejet n'a pas été de nature à proroger le délai qui était imparti au préfet du Pas-de-Calais par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le déféré du préfet du Pas-de-Calais n'a été enregistré au bureau annexe du tribunal administratif de Lille que le 31 mai 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 102 ; que, dès lors, le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986, 24 novembre 1987 et 10 février 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mars 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE LAREGION D'ISBERGUES, au préfet du as-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1993, n° 107046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/06/1993

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